CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
ARTICLE 1 – Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation « CGU » ont pour vocation d’informer l’Utilisateur quant aux conditions d’usage et de fonctionnement du site internet www.greenetlocal.com ainsi que son application SmartPhone.
ARTICLE 2 – Champ d’application
Les présentes CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Utilisateurs par la Société GREEN ET LOCAL, sur son site internet et son application SmartPhone.
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.greenetlocal.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document.
Ces CGU pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable est celle en vigueur et disponible sur le site internet.
ARTICLE 3 – Informations éditeur
Le site internet et son application SmartPhone sont édités par la Société GREEN ET LOCAL.
Forme de la société et capital social : SAS
Numéro et ville RCS :… Nîmes
Siège social : Mas de la Bedosse, Chemin du Mas de la Bedosse – 30100 ALES
Informations légales du site : OVH
ARTICLE 4 – Services offerts par la Société GREEN ET LOCAL
La Société GREEN ET LOCAL a pour but de valoriser, référencer et géo-localiser les producteurs, commerçants, artisans et autres professionnels engagés dans une démarche éco-responsable.
Le site internet www.greenetlocal.com et son application pour SmartPhone proposent ainsi un répertoire en ligne recensant ces acteurs locaux afin de faciliter leur visibilité et favoriser les échanges et rencontres de proximité entre les consommateurs et les professionnels (marchands et prestataires).
Le site internet et l’application mobile comportent également des vidéos dites « tutoriels », un agenda des évènements éco-responsables, un guide « zero-déchet » et une lettre d’informations périodique (« newsletter ») informant l’Utilisateur sur les démarches recommandées à suivre aux fins de favoriser un comportement éco-responsable au quotidien.
ARTICLE 5 – Règles d’utilisation des services
Les services proposés par la Société GREEN ET LOCAL sont destinés aux utilisateurs personnes physiques agissant à titre non professionnel.
Toute exploitation commerciale ou à but lucratif de tout ou partie des services ou de l’accès aux services est interdite.
L’utilisation du site internet et de l’application mobile est gratuite.
Afin d’utiliser les services, l’Utilisateur accepte les présentes CGU et s’enregistre sur le site internet ou l’application en entrant notamment ses nom, prénom, adresse électronique, adresse postale personnelle.
Des identifiants et mots de passe confidentiels et personnels lui sont alors attribués.
Afin d’utiliser les services proposés, l’Utilisateur doit se munir d’un support informatique approprié et/ou d’un SmartPhone et disposer d’un accès internet.
La Société GREEN ET LOCAL mettra tout en œuvre pour assurer un fonctionnement optimal de son site internet et de son application SmartPhone. Son exploitation pourra cependant être interrompue temporairement en cas de mise à jour, de maintenance ou d’amélioration technique afin de faire évoluer le contenu et/ou la présentation du site ou de son application SmartPhone.
ARTICLE 6 – Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées à l’Utilisateur sont nécessaires pour lui garantir l’accès aux services proposés par la Société GREEN ET LOCAL.
Ces données sont communiquées à la Société GREEN ET LOCAL afin de lui permettre d’identifier notamment le lieu de domicile de l’Utilisateur pour lui proposer un répertoire pertinent de commerçants, artisans, acteurs éco-responsables, intervenant dans son secteur géographique et de recevoir les offres promotionnelles relevant de ce secteur.
L’adresse électronique communiquée par l’Utilisateur permettra notamment à la Société GREEN ET LOCAL de lui adresser des lettres d’information et de l’informer des évènements éco-responsables organisés dans sa région.
Plus généralement, les informations à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur seront utilisées par la Société GREEN ET LOCAL uniquement en vue de poursuivre son objet.
Les informations communiquées ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.
La Société GREEN ET LOCAL s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’elle conserve uniquement en vue de poursuivre son objet.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.greenetloal.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles (RGPD), le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
L’Utilisateur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.greenetlocal.com
ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.greenetlocal.com ainsi que son application SmartPhone sont la propriété de la Société GREEN ET LOCAL et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 8 – Responsabilité
Il est rappelé que la Société GREEN ET LOCAL propose un répertoire en ligne recensant des professionnels locaux afin de faciliter leur visibilité et favoriser les échanges et rencontres de proximité entre les consommateurs et les professionnels (marchands et prestataires).
La Société GREEN ET LOCAL n’est pas le vendeur des produits, marchandises ou services, ni intermédiaire à la vente entre l’Utilisateur et le professionnel répertorié.
Elle ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des ventes réalisées entre l’Utilisateur et les acteurs répertoriés, auxquelles elle demeure juridiquement tiers.
Toute contestation relative à une opération de vente ou à l’exécution d’une prestation de service effectuée entre l’Utilisateur et un professionnel répertorié doit être directement traitée entre l’Utilisateur et le professionnel en cause, la Société GREEN ET LOCAL ne pouvant en aucune manière être regardée comme un intermédiaire.
La Société GREEN ET LOCAL n’exerce aucun contrôle sur le contenu de l’information diffusée par les professionnels répertoriés. Les informations mentionnées sur le site internet par un professionnel référencé sont communiquées uniquement par ces derniers, de sorte que ceux-ci sont seuls responsables de l’exécution de la prestation ou de la délivrance du produit conformément aux caractéristiques mentionnées sur le site internet.
La responsabilité de la Société GREEN ET LOCAL à l’égard de l’Utilisateur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient à l’Utilisateur un préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect.
La responsabilité de la Société GREEN ET LOCAL est exclue en cas de mauvaise utilisation des services par l’Utilisateur ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation des services proposés par la Société GREEN ET LOCAL, et s’engage à garantir à première demande, à indemniser et dédommager la Société GREEN ET LOCAL de tout dommage, perte, manque à gagner, qu’elle pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation par l’Utilisateur.
ARTICLE 9 – Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
ARTICLE 10 – Droit applicable
Les présentes CGU et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 11 – Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes CGU relève des juridictions françaises légalement compétentes.
Les réclamations doivent être adressées sur le site Internet www.greenetlocal.com à l’adresse suivante : reclamation.greenetlocal@gmail.com .
En cas de réclamation, la Société GREEN ET LOCAL mettra en œuvre les meilleurs moyens aux fins de régler amiablement le différend.
L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation, en vertu de l’article L.612-1 du Code de la consommation, ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
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